Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du Prestataire

NEOCAPTURE, société par actions simplifiée au capital de 30 000 €, dont le siège social est situé 7 chemin des Mûriers, 69740 Genas, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 902 541 390, code APE 7112 B, n° de TVA intracommunautaire FR35 902 541 390 (ci-après le « Prestataire »).

Contact : 04 82 91 79 09 – contact@neocapture.fr – www.neocapture.fr. Agences : Genas (69) et Lille (59).

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les prestations réalisées par le Prestataire, notamment : relevés topographiques, détection et géoréférencement de réseaux enterrés, investigations complémentaires, marquage-piquetage, relevés 3D, LiDAR et photogrammétrie, plans de récolement, DAO / SIG, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation (les « Prestations »).

Elles s’appliquent à tout client, professionnel, acheteur public ou consommateur (le « Client »). Les dispositions propres aux consommateurs figurent à l’article 16.

Ordre de priorité : (1) les conditions particulières du devis accepté ; (2) pour les marchés publics, les pièces du marché (CCAP, CCTP, BPU), les présentes CGV n’y étant applicables qu’à titre supplétif ; (3) les présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Le Prestataire est tenu à une obligation de conseil limitée à son domaine de compétence et aux informations et documents écrits que le Client lui communique.

Article 3 – Devis et commande

Préalablement à toute Prestation, le Prestataire remet au Client un devis gratuit précisant les caractéristiques essentielles des Prestations, leur prix, leur lieu et leur délai d’exécution. Le devis mentionne distinctement les prestations exigées par une administration ou une collectivité publique. Il appartient au Client de vérifier son contenu et de signaler immédiatement toute erreur ou toute contrainte impérative.

Sauf mention contraire, le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.

La commande est ferme et définitive à réception par le Prestataire d’un écrit d’acceptation : devis signé portant la mention « Bon pour accord », bon de commande, ordre de service, courriel ou tout autre support durable. L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV.

Toute modification postérieure à la commande requiert l’accord écrit des deux parties. Le Prestataire n’exécute aucune prestation non prévue sans devis complémentaire accepté par écrit.

Un acompte peut être demandé à la commande. Les sommes versées d’avance constituent un acompte et non des arrhes.

Article 4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• transmettre, avant l’intervention, les documents utiles à la Prestation (plans existants, récépissés de DT / DICT, données des exploitants de réseaux, données de référence) et garantir leur exactitude ;
• assurer au Prestataire un accès libre et sécurisé au site aux dates convenues, obtenir les autorisations nécessaires (propriétaires, gestionnaires de voirie, arrêtés de circulation) sauf si le devis les confie au Prestataire ;
• informer le Prestataire des risques particuliers du site et des consignes de sécurité applicables (plan de prévention, protocole de sécurité) ;
• conserver les marquages et piquetages réalisés et en assurer la transmission aux entreprises intervenantes.

Les délais d’exécution courent à compter de la réception de l’ensemble des documents nécessaires.

Article 5 – Exécution des Prestations

Les Prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à la prévention de l’endommagement des réseaux (DT-DICT) et, lorsqu’elle s’applique, la norme NF S70-003. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Les résultats de détection traduisent l’état des réseaux identifiables à la date de l’intervention, avec les techniques et la classe de précision prévues au devis. Certains ouvrages peuvent ne pas être détectables par des méthodes non intrusives (nature du matériau, profondeur, encombrement du sous-sol, perturbations) ; ils sont alors signalés comme tels dans les livrables.

Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès du devis. Ils sont prorogés en cas d’intempéries, d’impossibilité d’accès, de retard dans la transmission des documents ou de tout fait non imputable au Prestataire.

Si les conditions d’exécution s’avèrent plus difficiles que celles décrites lors de la commande, le Prestataire propose un devis complémentaire, appliqué après accord écrit du Client. Un déplacement rendu inutile par un fait imputable au Client (site inaccessible, intervenants absents, consignes non respectées) peut être facturé.

Le Prestataire peut recourir à la sous-traitance pour tout ou partie des Prestations ; il en reste responsable vis-à-vis du Client.

Article 6 – Livraison et réclamations

Les livrables sont remis dans les formats prévus au devis. À défaut de réserves écrites et motivées du Client dans un délai de 30 jours à compter de leur remise, les Prestations sont réputées conformes à la commande, en quantité comme en qualité.

Le Prestataire rectifie, à ses frais et dans les meilleurs délais, les Prestations dont le défaut de conformité est établi par le Client. Aucune réclamation ne suspend le paiement des Prestations non contestées.

Article 7 – Prix

Les prix sont ceux du devis accepté ; ils sont fermes pendant sa durée de validité. Ils sont exprimés hors taxes pour les Clients professionnels et publics, la TVA au taux en vigueur s’y ajoutant, et toutes taxes comprises pour les consommateurs.

Les prestations supplémentaires ou demandes particulières du Client, acceptées par écrit, font l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 8 – Facturation et paiement

Les Prestations sont facturées à la remise des livrables, déduction faite des acomptes versés. Pour les missions de plus d’un mois, le Prestataire peut émettre des factures intermédiaires selon l’avancement ; le Client ne peut en différer le paiement jusqu’à la fin de la mission.

Sauf condition particulière, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, dans la limite des délais légaux (60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois). Pour les acheteurs publics, le délai global de paiement de la commande publique s’applique. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Le paiement s’effectue par virement sur le compte indiqué sur la facture, ou par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Un paiement n’est définitif qu’après encaissement effectif.

Les factures peuvent être émises et transmises sous forme électronique, notamment par l’intermédiaire d’une plateforme agréée dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique.

Article 9 – Retard de paiement

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €(articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Acheteurs publics : les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire prévus par le Code de la commande publique s’appliquent.

Le paiement à l’échéance est une condition de la poursuite des Prestations en cours et de l’exécution de nouvelles commandes : en cas de retard, le Prestataire peut suspendre ses interventions après mise en demeure restée sans effet.

Article 10 – Annulation et résiliation

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, hors force majeure, l’acompte versé reste acquis au Prestataire.

En cas d’annulation en cours d’exécution, hors force majeure, le Client règle les Prestations réalisées et engagées à la date de l’annulation, majorées d’une indemnité de 10 % du montant des Prestations restant à réaliser.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable, l’autre partie peut résoudre le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 11 – Exception d’inexécution

En application des articles 1219 et 1220 du Code civil, chaque partie peut suspendre l’exécution de ses obligations si l’autre partie n’exécute pas les siennes et que cette inexécution est suffisamment grave, ou s’il est manifeste qu’elle ne les exécutera pas à l’échéance. La suspension prend effet à réception de sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable. Si l’empêchement perdure au-delà de 30 jours, le contrat peut être résolu dans les conditions de l’article 10.

Article 12 – Responsabilité et assurance

Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’informations ou de documents inexacts ou incomplets transmis par le Client ou par les exploitants de réseaux, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, de la disparition ou de la modification des marquages après leur réalisation, ni d’un cas de force majeure.

À l’égard des Clients professionnels et publics, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes de la commande concernée; les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, retard de chantier) sont exclus. Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d’ AXA France, Terrasses de l’Arche, 92000 Nanterre. Couverture géographique : France. Une attestation est fournie sur simple demande.

Article 13 – Propriété des livrables et confidentialité

Jusqu’au paiement intégral du prix, les plans, fichiers et documents établis restent la propriété exclusive du Prestataire, qui en interdit l’usage, la reproduction et la diffusion.

Après paiement intégral, le Client peut librement utiliser les livrables pour les besoins de l’opération objet de la commande. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et outils. Il ne communique aucune copie intégrale des documents à des tiers sans l’accord préalable du Client.

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre à l’occasion de la commande. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et la nature de l’opération à titre de référence commerciale.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; s’il excède 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit, les Prestations déjà réalisées restant dues.

Article 15 – Protection des données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client et de ses interlocuteurs pour l’exécution des Prestations, la facturation et la gestion de la relation commerciale, sur le fondement du contrat et de ses obligations légales. Elles ne sont communiquées qu’aux personnes et sous-traitants techniques qui en ont besoin (hébergement, comptabilité), tenus à la confidentialité, et ne sont pas transférées hors de l’Union européenne.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et au plus 10 ans après la dernière commande. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en garantir la sécurité.

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, en écrivant à contact@neocapture.fr . Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ( www.cnil.fr).

Article 16 – Dispositions propres aux Clients consommateurs

Droit de rétractation: pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire disponible sur demande ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@neocapture.fr. S’il demande expressément que la Prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à sa rétractation ; il perd son droit de rétractation lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès.

Retard d’exécution: si la Prestation n’est pas fournie à la date prévue ou, à défaut, dans les 30 jours de la conclusion du contrat, le Client peut, après mise en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable restée sans effet, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. Il peut le résoudre immédiatement si la date convenue constituait pour lui une condition essentielle du contrat.

Remboursement: en cas de rétractation ou de résolution, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours, sous déduction des Prestations déjà fournies à sa demande. Les sommes non remboursées dans ce délai sont majorées de plein droit dans les conditions de l’article L.241-4 du Code de la consommation. Les acomptes versés produisent intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de leur versement jusqu’à l’exécution de la Prestation.

Retard de paiement: les sommes dues par le Client consommateur portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Médiation: en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande à contact@neocapture.fr.

Article 17 – Modification et version des CGV

Les présentes CGV (version 2026.1) sont applicables aux devis émis à compter du 1er décembre 2026. Elles sont consultables et téléchargeables à l’adresse www.neocapture.fr/cgv et remises sur simple demande, de même que les versions antérieures. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d’émission du devis accepté.

Article 18 – Droit applicable, litiges et langue

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Entre professionnels, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. À l’égard des consommateurs, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Les présentes CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.